Conditions Général de Vente (CGV)
Conditions Général de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 27/06/2026
Article 1 - Objet
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l'entreprise SA nettoie, ci-après dénommée "Le Prestataire", et de ses clients, dans le cadre de la fourniture de prestations de nettoyage auprès des particuliers et des professionnels.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l'entreprise SA nettoie, ci-après dénommée "Le Prestataire", et de ses clients, dans le cadre de la fourniture de prestations de nettoyage auprès des particuliers et des professionnels.
Toute commande ou prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Toute commande ou prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 - Prestations proposées
Article 2 - Prestations proposées
Le Prestataire propose notamment les services suivants :
Le Prestataire propose notamment les services suivants :
- Nettoyage de fin de chantier;
- Nettoyage de fin de bail;
- Nettoyage de logements;
- Nettoyage avant emménagement;
- Nettoyage après déménagement;
- Nettoyage de bureaux;
- Nettoyage de locaux professionnels;
- Remise en état après travaux;
- Nettoyage de terrasse;
- Nettoyage de canapé;
- Nettoyage de tapis;
- Nettoyage de matelas;
- Nettoyage de siège automobile;
- Entretien des parties communes;
- Nettoyage d'immeuble et copropriété;
- Autres prestations de nettoyage définies dans le devis;
- Nettoyage de fin de chantier;
- Nettoyage de fin de bail;
- Nettoyage de logements;
- Nettoyage avant emménagement;
- Nettoyage après déménagement;
- Nettoyage de bureaux;
- Nettoyage de locaux professionnels;
- Remise en état après travaux;
- Nettoyage de terrasse;
- Nettoyage de canapé;
- Nettoyage de tapis;
- Nettoyage de matelas;
- Nettoyage de siège automobile;
- Entretien des parties communes;
- Nettoyage d'immeuble et copropriété;
- Autres prestations de nettoyage définies dans le devis;
La liste ci-dessus est donnée à titre indicatif et peut évoluer.
La liste ci-dessus est donnée à titre indicatif et peut évoluer.
Zone d'intervention
Zone d'intervention
Le Prestataire intervient auprès des particuliers et des professionnels sur l'ensemble des régions d'Ile-de-France ainsi que le département de l'Oise (60).
Le Prestataire intervient auprès des particuliers et des professionnels sur l'ensemble des régions d'Ile-de-France ainsi que le département de l'Oise (60).
Les interventions sont réalisées sur rendez-vous, selon les disponibilités du Prestataire.
Les interventions sont réalisées sur rendez-vous, selon les disponibilités du Prestataire.
Toute demande d'intervention en dehors de l'Ile-de-France et du département de l'Oise (60) pourra faire l'objet d'une étude préalable et, le cas échéant, d'une facturation complémentaire des frais de déplacements.
Toute demande d'intervention en dehors de l'Ile-de-France et du département de l'Oise (60) pourra faire l'objet d'une étude préalable et, le cas échéant, d'une facturation complémentaire des frais de déplacements.
Article 3 - Devis et commande
Article 3 - Devis et commande
Toute intervention fait l'objet d'un devis gratuit, sauf indication contraire, le devis précise notamment :
Toute intervention fait l'objet d'un devis gratuit, sauf indication contraire, le devis précise notamment :
- La nature des prestations;
- Le lieu d'intervention;
- Le prix convenu;
- Les éventuels frais annexes;
- Les délais prévus;
- La nature des prestations;
- Le lieu d'intervention;
- Le prix convenu;
- Les éventuels frais annexes;
- Les délais prévus;
Le devis est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
Le devis est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
La prestation est réputée définitivement acceptée dès validation du devis par le client, par signature manuscrite, signature électronique, email, accord verbale ou tout autre moyen d'établir l'accord du client.
La prestation est réputée définitivement acceptée dès validation du devis par le client, par signature manuscrite, signature électronique, email, accord verbale ou tout autre moyen d'établir l'accord du client.
Article 4 - Tarifs
Article 4 - Tarifs
Les tarifs figurent sur le devis accepté par le client, les prix seront toujours exprimés en euros.
Les tarifs figurent sur le devis accepté par le client, les prix seront toujours exprimés en euros.
Toute prestation supplémentaire demandée après validation du devis pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Toute prestation supplémentaire demandée après validation du devis pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 5 - Modalités de paiments
Article 5 - Modalités de paiments
Sauf stipulation contraire sur le devis :
Sauf stipulation contraire sur le devis :
Le paiement s'effectue par virement bancaire, espèces ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.
Le paiement s'effectue par virement bancaire, espèces ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.
Une facture est remise au client à l'issue de la prestation ou selon les modalités convenues.
Une facture est remise au client à l'issue de la prestation ou selon les modalités convenues.
Toute facture doit être réglée dans le délai indiqué sur celle-ci.
Toute facture doit être réglée dans le délai indiqué sur celle-ci.
Article 6 - Retard de paiment
Article 6 - Retard de paiment
En cas de retard de paiement total ou partiel, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
Toute facture est payable à la date d'échéance indiquée sur celle-ci. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigible de plein droit, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d'échéance. Ces pénalités sont calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européene (BCE) en vigueur, majoré de dix (10) points de pourcentage, conforméméent aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce.
En cas de retard de paiement total ou partiel, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
Toute facture est payable à la date d'échéance indiquée sur celle-ci. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigible de plein droit, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d'échéance. Ces pénalités sont calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européene (BCE) en vigueur, majoré de dix (10) points de pourcentage, conforméméent aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce.
Tout retard de paiement entraine également l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
Tout retard de paiement entraine également l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
Le retard de paiement pourra en outre entrainer la suspension de l'exécution des prestations en cours jusqu'au règlement intégral des sommes dues, sans préjudice de tout autre recours dont le prestataire pourrait se prévaloir.
Le retard de paiement pourra en outre entrainer la suspension de l'exécution des prestations en cours jusqu'au règlement intégral des sommes dues, sans préjudice de tout autre recours dont le prestataire pourrait se prévaloir.
Article 7 - Obligations du client
Article 7 - Obligations du client
Le client s'engage à :
Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes concernant le lieu d'intervention;
- Garantir l'accès aux locaux aux horaires convenus;
- Mettre à disposition l'eau et l'électricité nécessaires à l'exécution normale des prestations, sauf accord contraire;
- Signaler toute contrainte particulière susceptible d'affecter la réalisation de la prestation;
- Fournir des informations exactes concernant le lieu d'intervention;
- Garantir l'accès aux locaux aux horaires convenus;
- Mettre à disposition l'eau et l'électricité nécessaires à l'exécution normale des prestations, sauf accord contraire;
- Signaler toute contrainte particulière susceptible d'affecter la réalisation de la prestation;
Le client est invité à retirer ou à signaler au Prestataire tout objet de valeur, document important, objet fragile ou équipement nécessitant une attention particulière avant le début de l'intervention.
Le client est invité à retirer ou à signaler au Prestataire tout objet de valeur, document important, objet fragile ou équipement nécessitant une attention particulière avant le début de l'intervention.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou impossibilités d'interventions résultant d'informations inexactes ou d'un accès impossible aux locaux.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou impossibilités d'interventions résultant d'informations inexactes ou d'un accès impossible aux locaux.
Article 8 - Annulation et report
Article 8 - Annulation et report
Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée dès que possible.
Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée dès que possible.
Le Prestataire se réserve le droit de facturer les frais engagés lorsque l'annulation intervient tardivement ou lorsque le déplacement a déjà été effectué.
Le Prestataire se réserve le droit de facturer les frais engagés lorsque l'annulation intervient tardivement ou lorsque le déplacement a déjà été effectué.
En cas de force majeure, aucune des parties ne pourra être tenure responsable de l'inexécution de ses obligations.
En cas de force majeure, aucune des parties ne pourra être tenure responsable de l'inexécution de ses obligations.
Lorsque le déplacement a déjà été effectué ou que des frais ont été engagés spécifiquement pour la prestation, le Prestataire se réserve le droit de facturer tout ou une partie des frais réellement engagés.
Lorsque le déplacement a déjà été effectué ou que des frais ont été engagés spécifiquement pour la prestation, le Prestataire se réserve le droit de facturer tout ou une partie des frais réellement engagés.
En cas de l'absence du client au rendez-vous fixé ou d'impossibilité d'accéder aux locaux, le déplacement pourra être facturé.
En cas de l'absence du client au rendez-vous fixé ou d'impossibilité d'accéder aux locaux, le déplacement pourra être facturé.
Article 9 - Exécution des prestations
Article 9 - Exécution des prestations
Le prestataire s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme, diligence et conformément aux règles de l'art applicables à son activité.
Le prestataire s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme, diligence et conformément aux règles de l'art applicables à son activité.
Le présent engagement relève d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Ainsi, toutes les diligences nécessaires seront mises en œuvre, sans garantie d'un résultat déterminé.
Le présent engagement relève d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Ainsi, toutes les diligences nécessaires seront mises en œuvre, sans garantie d'un résultat déterminé.
Certaines taches incrustées, traces anciennes, dégradations, usures, altérations de matériaux ou dommages préexistant peuvent ne pas être totalement éliminés malgré l'intervention du Prestataire.
Certaines taches incrustées, traces anciennes, dégradations, usures, altérations de matériaux ou dommages préexistant peuvent ne pas être totalement éliminés malgré l'intervention du Prestataire.
Les résultats peuvent varier selon l'état initial des surfaces, l'ancienneté des salissures ou la nature des matériaux.
Les résultats peuvent varier selon l'état initial des surfaces, l'ancienneté des salissures ou la nature des matériaux.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible compte tenu de l'état initial des lieux et des surfaces à traiter.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible compte tenu de l'état initial des lieux et des surfaces à traiter.
Dans le cadre des prestations de nettoyage de fin de chantier, fin de bail, remise en état, le Prestataire ne peut garantir à lui seul la validation d'un état des lieux, la restitution d'un dépôt de garantie, l'acceptation d'un chantier ou la décision d'un propriétaire, d'une agence immobilière , d'un bailleur, d'un particulier ou tout autre tiers.
Dans le cadre des prestations de nettoyage de fin de chantier, fin de bail, remise en état, le Prestataire ne peut garantir à lui seul la validation d'un état des lieux, la restitution d'un dépôt de garantie, l'acceptation d'un chantier ou la décision d'un propriétaire, d'une agence immobilière , d'un bailleur, d'un particulier ou tout autre tiers.
Article 10 - Réclamations
Article 10 - Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation devra être formulée dans un délai raisonnable suivant l'intervention.
Toute réclamation relative à une prestation devra être formulée dans un délai raisonnable suivant l'intervention.
Le client est invité à signaler toute anomalie dès sa constatation afin de permettre un examen rapide de la situation.
Le client est invité à signaler toute anomalie dès sa constatation afin de permettre un examen rapide de la situation.
Article 11 - Responsabilité
Article 11 - Responsabilité
Le Prestataire est responsable des dommages directement imputables à son intervention, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
Le Prestataire est responsable des dommages directement imputables à son intervention, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- D'usure normal des installations;
- De défaut préexistant;
- De vice caché;
- D'utilisation inadaptée des locaux et équipements;
- De force majeure;
- D'usure normal des installations;
- De défaut préexistant;
- De vice caché;
- D'utilisation inadaptée des locaux et équipements;
- De force majeure;
Le client est tenu de signaler avant l'intervention toute surface fragile, matériau sensible, installation particulière ou élément susceptible de nécessiter des précautions spécifiques.
Le client est tenu de signaler avant l'intervention toute surface fragile, matériau sensible, installation particulière ou élément susceptible de nécessiter des précautions spécifiques.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'un défaut d'information concernant ces éléments ou de l'état préexistant des locaux équipement ou surfaces concernées.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'un défaut d'information concernant ces éléments ou de l'état préexistant des locaux équipement ou surfaces concernées.
Article 12 - Protection des données personnelles
Article 12 - Protection des données personnelles
Les informations collectées dans le cadre des demandes de devis, prises de contact ou prestations dont l'objet d'un traitement conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations collectées dans le cadre des demandes de devis, prises de contact ou prestations dont l'objet d'un traitement conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la page "Politique de confidentialité" du site.
Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la page "Politique de confidentialité" du site.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site internet de l'entreprise demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de leurs titulaires respectifs.
Tous les éléments présents sur le site internet de l'entreprise demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction non autorisée est interdite.
Toute reproduction non autorisée est interdite.
Article 14 - Droit applicable
Article 14 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 15 - Règlement des litiges
Article 15 - Règlement des litiges
En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
A défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.
A défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.
Contact
Contact
Nom de l'entreprise : SA nettoie
Dénomination social : Sonia Ennebati
Adresse : 12 rue Amélie, Gennevilliers 92230
Téléphone : 0763944279
Email : [email protected]
SIRET : 10369493100017
Nom de l'entreprise : SA nettoie
Dénomination social : Sonia Ennebati
Adresse : 12 rue Amélie, Gennevilliers 92230
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